1 - Dispositions générales
Toute commande pour des restaurations, corrections ou manipulations de photos argentiques ou numériques par Retouchephoto implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui régiront celles-ci, à l’exclusion de toute condition d’achat et de tout autre document émanant de l’acheteur qui se trouvent annulés de plein droit.
Dans le cas contraire, la commande sera simplement et pleinement annulée et l’acheteur informé par email ou courrier.
2 - Description du service
Retouchephoto vous fournit actuellement un service marchands en ligne concernant la retouche de photos argentiques ou numériques, leur transfert sur Cdrom et leur tirage sur papier. Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Retouchephoto seront soumis aux présentes Conditions d'Utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous soit fourni " en l'état ".
Politique de Retouchephoto en matière de vie privée.
Dans le cas ou vous utiliseriez INTERNET ,sachez que les Données d'Inscription et éventuellement d'autres informations à votre sujet sont soumises à la Charte de Vie Privée de Retouchephoto. Pour plus d'informations, merci de vous référer au document intégral.
Il est ici rappelé que conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit de consultation, de modification et de retrait de toutes données personnelles portées à la connaissance de Retouchephoto lors de l'utilisation du Service, et que la base de données constituée par les Données d'Inscription a fait l'objet d'un dépôt auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
3 - Enregistrement de commande - Exécution
Les systèmes d’enregistrement des commandes qui s’effectuent par confirmation email et sont considérés comme valant preuve de la commande dans sa nature, son contenu et sa date d’enregistrement.
Les conditions requises pour chaque commande :
Les photos papier doivent être bien emballées et être adressées par voie postale accompagnées de la fiche descriptive des travaux à exécuter. Choisissez de préférence un acheminement sécurisé .
Les photos scannées ou numérisées ,gravées sur CD, DVD ou CD photos peuvent suivre la voie postale accompagnées des fiches descriptives, et de votre bon de commande ou être transmises sous forme de fichier à l’adresse email de retouchephoto .
Il ne pourra en aucun cas être fait reproche au prestataire de la qualité des photos choisies par le client qui est seul responsable de l’état des photos argentiques réceptionnées par nos soins.
Les retards éventuels de livraison ne peuvent motiver l’annulation de la commande ou une quelconque demande de dommages et intérêts.
4 - Prix
Les prix sont exprimés en Euro
Les prix mentionnés dans la confirmation de commande constituent les prix définitifs, exprimés toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ces prix ne comprennent pas les frais de transport du retour des travaux, le coût de celui-ci figure dans la page Tarif. Les frais d'envoi sont entièrement à votre charge et sous votre responsabilité.
Le prix qui vous est facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Retouchephoto
Les prix sont affichés dans la rubrique Tarif du site Retouchephoto. Ils sont susceptibles de modification sans préavis ou information préalable. Les prix appliqués sur la facture sont les prix en vigueur au jour de la commande et s’entendent toutes taxes comprises en euros.
Toutefois le vendeur pourra appliquer à l’acheteur toute modification du coût de transport qui lui serait à lui même imposée par de nouvelles dispositions fiscales (décidées par une loi un décret ou autre acte gouvernemental) entre le moment de la commande et de la livraison.
5 - Paiement
Tous les achats s’effectuent en chèque ou contre remboursement.
Les paiements en chèque doivent être effectués à l'ordre de Retouchephoto, en Euros et adressés à l’adresse suivante :
Retouchephoto
5 Rue des libellules
31130 Fonsegrives-Quint
6 - Livraison
La livraison ne s'effectue qu'en France Métropolitaine
Retouchephoto se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les frais de transport étant facturés en sus du prix des photos commandées , ne dégage pas l’acheteur de sa pleine responsabilité du transport pour les délais duquel Retouchephoto ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée n’étant pas maître du transport et en particulier des grèves et autres évènements de force majeure pouvant modifier les délais de livraison habituels.
Les travaux de retouche sont livrés par la Poste à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l’acheteur dans un délai de 3 à neuf jours ouvrables (selon l’importance de la commande) à compter de la date de réception des photos. Ces délais de livraison sont indiqués à titre indicatif, tant ci dessus que sur le site et, comme indiqué plus haut Retouchephoto ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable pour un dépassement de ces délais indicatifs.
Tous les colis livrés qui ne sont pas affranchis au tarif en vigueur ne seront pas acceptés, ni réceptionnés par Retouchephoto.
En cas d’absence du destinataire, ou de fausse adresse mentionnée sur le bon de commande, si l’envoi est retourné à Retouchephoto par le transporteur les frais de re-livraison seront à la charge de l’acheteur, sauf faute de Retouchephoto.
En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des travaux photographiques lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison que vous avez indiquée vous invitant à retirer les Produits
En aucun cas, Retouchephoto ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des travaux photographiques en cas de retrait tardif des dits travaux photographiques auprès du transporteur ou de non retrait des travaux photographiques par vos soins.
A l’exception de ce dernier cas, tout retour à notre adresse pour l’une des raisons évoquées plus haut des Photos et du support Cdrom qui occasionnerait des dégâts ne pourrait être mis à la charge de Retouchephoto et resteraient en tout état de cause à la charge de l’acheteur et ne pourrait donner lieu à aucun crédit compensatoire de même que dans tout cas de Force majeure, la non responsabilité de Retouchephoto étant en ce cas renforcée, toute obligation de sa part étant suspendue.
7 - Retour des produits
Aucun retour de produit n’est accepté par le vendeur, sans son accord écrit (par email préalable), et c’est lui qui en fixe les modalités. Dans le cas d’un accord de retour pour quelque cause que ce soit les frais de transports et éventuellement de re-livraison restent à la charge de l’acheteur.
Indemnisation.
Vous vous engagez à garantir et indemniser Retouchephoto, ainsi que ses sociétés sœurs ou affiliées, ses représentants, ses salariés, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l'envoi, la diffusion ou la transmission de Contenu par vous sur le Service, à l'utilisation du Service, à la violation des Conditions d'Utilisation, ou des droits d'autrui. Cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées que les honoraires d'avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
8 - Tribunaux compétents
Toute contestation ou litige entre le vendeur et l’acheteur serait de convention expresse soumise à la juridiction du tribunal de commerce de Toulouse seul compétent, si aucun arrangement à l’amiable n’a été accepté par les parties.
